Accès aux documents administratifs
Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public, le Maire de la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur a désigné une « Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » (P.R.A.D.A.).
Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur, il vous suffit de le solliciter auprès du service municipal concerné ou de la P.R.A.D.A. lorsque celui-ci n’est pas connu : prada@chevigny-saint-sauveur.fr
Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable d’un document administratif en utilisant le simulateur de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.).
Une fois votre demande formulée à l’aide de l’adresse mail dédiée, la Ville dispose d’un mois pour répondre à votre demande.
Le silence gardé par l’administration est considéré comme une décision implicite de refus de communication.
En cas de refus de communication, vous avez la possibilité de saisir la C.A.D.A. :
- Par courrier : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
- En ligne : Formulaire de saisine | La CADA
En savoir plus :
- Les modalités de communication | La CADA
- Connaître la loi CADA | La CADA
- Arrêté du Maire du 6 mars 2025 portant désignation de la P.R.A.D.A.
Textes de référence :
- Code des relations entre le public et l’administration : Article L330-1 – Code des relations entre le public et l’administration – Légifrance ; Article R330-2 – Code des relations entre le public et l’administration – Légifrance
- Code de l’environnement : Article R124-2 – Code de l’environnement – Légifrance