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Mes démarches

Démarches administratives

Pour vous aider dans vos démarches, voici le site de l’administration française qui regroupe tous les renseignements utiles à tous les particuliers
(lien : https://www.service-public.fr/)

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Adresse : Hôtel de ville, place du Général de Gaulle à Chevigny-Saint-Sauveur
N° téléphone : 03 80 48 15 15
@ : contact@chevigny-saint-sauveur.fr

Pour vous aider dans vos démarches, voici le site de l’administration française qui regroupe tous les renseignements utiles à tous les particuliers

Demandes d’actes

La délivrance des actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Chevigny-Saint-Sauveur. Le demandeur doit être majeur.
Toute demande d’acte d’état civil doit être faite par écrit soit par courrier, soit par mail ou en se déplaçant directement en mairie muni de leur pièce d’identité ou de leur livret de famille.
Les règles de confidentialité doivent être respectées par chaque destinataire, à savoir :
– la copie intégrale et l’extrait avec filiation d’un acte de naissance et de mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu’à l’intéressé majeur, son conjoint, ses ascendants et descendants directs (le frère et la sœur de la personne concernée par l’acte ne peuvent prétendre obtenir directement copie de cet acte.
– la copie intégrale d’un acte de décès est accessible à toute personne

Mariage & PACS

Mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d’habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l’un des parents a son domicile.
Les dossiers de mariage doivent être déposés complets au moins 1 mois avant la célébration.
Il convient de prendre rendez-vous auprès du service Etat civil au 03 80 48 15 18

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Pièces à fournir pour toute personne :

  • Convention de Pacs
    En savoir plus
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et attestation de résidence commune
    En savoir plus
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous souhaitez enregistre votre Pacs en mairie, il convient de prendre rendez-vous auprès du service Etat civil au 03 80 48 15 18.

Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Pour une reconnaissance avant la naissance, il convient de prendre rendez-vous auprès du service Etat civil au 03 80 48 15 18.

Livret de famille

Délivrance automatique du livret de famille

Le livret de famille est remis automatiquement par la mairie aux époux lors de la célébration du mariage, ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant. Il peut également être délivré sur demande des parents lors de la naissance d’un enfant sans vie.

Le livret de famille contient :

  • les extraits d’acte de naissance des parents ou l’extrait de leur acte de mariage
  • les extraits des actes de naissance des enfants
  • des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale…).

La mise à jour du livret de famille

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit(vent) le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de situation de famille (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation).

Délivrance d’un second livret

  • En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret peut être remis à celui des parents qui en est dépourvu, justifié par la production d’une décision de justice ou d’une convention homologuée.
  • Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.
  • Où s’adresser ? A Chevigny-Saint-Sauveur, il convient de s’adresser au service Etat civil au 03.80.48.15.18.
  • Pièces à fournir : Justificatif de domicile, pièce d’identité du demandeur, justificatif du motif de la demande (décision de divorce par exemple), livret de famille abîmé le cas échéant.

Légalisation de signature

La légalisation de signature d’un acte atteste l’authenticité des signatures apposées sur cet acte.
Ceci concerne les actes publics (actes d’état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) et les actes sous seing privé (attestations sur l’honneur, reconnaissances des dettes, contrats, factures, lettre de recommandation…). Elle s’effectue à la mairie de son domicile.
Pour légaliser une signature, vous devez vous présentez à l’accueil de la Mairie, avec le document à légaliser non signé et une pièce d’identité.

CNI/Passeport

Etape 1 – Les pièces à fournir

Je me renseigne sur les pièces à fournir:

Etape 2 – Pré-demande en ligne

Je fais ma pré-demande en ligne et je l’imprime.

(Il est également possible de retirer un formulaire Cerfa à l’accueil de la mairie.)

Etape 3 – Dépôt du dossier

Pour déposer votre dossier, vous devez prendre rendez-vous au 03.80.48.15.15

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