Démarches d’urbanisme & cadastre

Les demandes d’urbanisme sont à déposer en mairie puis transmises au Service Droit des Sols Dijon Métropole (40 avenue du Drapeau – CS 17510 – 21075 Dijon Cedex) qui en fait l’instruction.

L’instruction comporte trois phases :

1. Vérification de la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur,
2. Consultation des services ou administrations compétents (Architecte des Bâtiments de France, Service compétent en matière de voirie, Service de sécurité incendie, etc.),
3. Élaboration d’un projet de décision transmis au maire de la commune pour signature.

Le délai d’instruction varie de 1 à 5 mois ou plus selon le type de dossier.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. De même, il peut être demandé dans ce même délai des pièces complémentaires.
Une fois l’autorisation obtenue, elle doit être affichée sur le lieu des travaux et visible depuis l’espace public.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire créant une surface plancher ou une emprise au sol comprise en 5 m² et 20 m². Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Le permis de construire

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis a permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire pour maison individuelles et/ou annexes comprenant ou non des démolitions :

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Le modificatif de permis (au permis de construire ou d’aménager)

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Le transfert du permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

L’ouverture et l’achèvement des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Lien formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

• lundi : 14h – 17h30
• mardi : 9h – 12h
• mercredi : 9h – 12h et 14h et 14h – 17h30
• jeudi : 14h – 17h30
• vendredi 9h – 12h et 14h – 17h30

Tél : 03 80 48 15 22

Courriel : urbanisme@chevigny-saint-sauveur.fr